Biscuiterie Artisanale Philippe

La galette bretonne depuis deux générations

Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE (CGU)

Présentation :
Vous êtes actuellement connecté sur le site www.biscuiteriephilippe.com propriété exclusive de la biscuiterie Philippe.
Les informations fournies sur ce site ne sont données qu'a titre indicatif, la forme, la couleur et la présentation des produits étant susceptible d'évoluer.
La reproduction totale ou partielle des éléments du site (texte, photos, charte graphique) sans autorisation de la biscuiterie Philippe constitue une contrefaçon.
En cas de litiges le Tribunal de commerce de Quimper est le seul compétent.

Identification :
Dénomination sociale : biscuiterie Philippe
Numéro d'identification : RCS quimper 349 806 539-N° de gestion 89 B 116
Numéro siret : 349 806 539 00012
Code APE : 1072Z
Tva intracommunautaire : FR 06 349 806 539
Date d'immatriculation : 28 mars 1989
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 18293.88 euros (fixe)
Adresse du siège : 32, avenue saint Denis 29000 Quimper
Téléphone du siège : 02-98-90-11-42

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE (CGV)
Le site de la biscuiterie Philippe s'adresse uniquement aux particuliers.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation préalable de toutes les conditions générales de vente. Le double-clic confirmant le bon de commande vaut acceptation.
1-Intégralité
Les présentes cgv expriment l'intégralité des obligations des parties, le consommateur accepte donc en totalité les dispositions prévues dans ces cgv.
2-Objet
Les présentes cgv ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne aux particuliers sur la boutique en ligne de la biscuiterie Philippe.
3-Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes cgv, le bon de commande.
4-Durée
Les présentes cgv entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et j'usqu'à la fin des garanties dûes par la biscuiterie Philippe.
5-Signature électronique
Le double-clic confirmant la commande engage le consommateur, la signature manuelle n'est pas requise.
6-Confirmation de commande
Le consommateur recevra une confirmation de commande par courriel dès réception de la commande par nos services. Cette confirmation récapitule les informations contractuelles et sera envoyé à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
7-Preuve de la transaction
Les données informatisées, conservées par la biscuiterie Philippe dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérées comme preuves entre les parties. L'archivage des pièces est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8-Informations sur les produits
La biscuiterie Philippe repecte l'article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
9-Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables uniquement qu'à la date d'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
10-Mode de paiement
Le paiement du prix se fait par chèque ou par système de paiement sécurisé Paypal.
La biscuiterie Philippe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement. La biscuiterie Philippe se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas totalement réglé une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
11-Disponibilité des produits
La commande est livrée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception du réglement. En cas d'indisponibilité d'un produit, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, soit patienter dans un délai convenu entre les deux parties.
12-Modalités de livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine par  à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. L'affranchissement se fait donc au poids avec preuve de dépôt, livraison contre signature, engagements sur les délais en 2 jours ouvrables après dépôt du colis à la poste. Indemnisation forfaitaire intégré en cas de perte ou avarie de 50 Euros ou indemnisation à 23 Euros/Kg (frais de port compris) si plus favorable. Pour plus de détails sur le système colissimo recommandé, la biscuiterie Philippe a créé un lien spécifique sur la page d'acceuil de son site permettant au consommateur d'avoir plus de détails et de conseils pour le bon déroulement de la livraison. Le consommateur est tenu de vérifier en présence du facteur l'état de la marchandise à la livraison et de signaler par écrit les dommages constatés sur le bon de transport dans un délai de 48 heures. A défaut et passé ce délai, aucune contestation ne sera possible. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. La biscuiterie Philippe informe en permanence le consommateur de l'état de sa commande par courriel :
-En attente de règlement : le règlement ne nous est pas encore parvenu mais la commande est enregistrée.
-Confirmé : le règlement nous est parvenu la commande est en préparation.
-Annulé : commande annulée.
-Refusé : commande refusée.
-Envoyé: commande expédiée, nous transmettons un numéro de colissimo permettant de faire le suivi sur www.coliposte.fr
13-Problèmes de livraison par Colissimo recommandé
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés...) devra impérativement être indiqué sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant à  La Poste dans les deux jours  ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie par simple courrier à : Biscuiterie Philippe 32, av St Denis 29000 Quimper. es ereurs de livraison, la non-confirmité des produits en nature ou en qualité, devront être signalés au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. La procédure de réclamation  suivante devra être suivi par le consommateur :
- Se connecter au site avec son identifiant et son mot de passe
- Remplir le formulaire "Nous contacter" en précisant le numéro de la commande ainsi que le motif précis de la réclamation
A réception du courriel de réclamation la biscuiterie Philippe s'engage à proposer une solution amiable sous 48 heures. A défaut d'accord amiable la biscuiterie Philippe prendra à sa charge tous les frais, sous condition que tout produit remboursé soit préalablement retourné dans son ensemble et avec son emballage d'origine en Colissimo recommandé à la biscuiterie Philippe. Pour être accepté, tout retour devra avoir été signalé préalablement et avoir reçu l'accord de principe de la biscuiterie Philippe dans le cadre d'un arrangement à l'amiable.
15-Garantie des produits
La biscuiterie engage sa responsabilité sur les produits dont elle est le producteur, pour les autres produits de revente la responsablité incombe aux producteurs respectifs. La biscuiterie Philippe s'engage à livrer des gâteaux dont la date limite de consommation optimale est conforme au descriptif du produit sur le site.
16-Droit de rétractation
le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour de livraison pour retourner, à ses frais les produits ne lui convenant pas. Tout retour devra être signalé au préalable par courriel à la biscuiterie Philippe qui devra également donner son accord par un courriel de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni rembousé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la biscuiterie Philippe fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.

17-Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circontances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
18-Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la biscuiterie Philippe pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Quimper.
19-Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la biscuiterie Philippe intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la biscuiterie Philippe pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la biscuiterie Philippe, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 concernant la collecte des données personnelles.

 

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